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Musicale Ecriture, copiste depuis 1982

Conditions d’admission Editeur Sacem, pièces à fournir pour votre dossier : 

– Vous êtes une société (SARL, EURL…) :

  • un formulaire de demande d’admission rempli, daté et signé
  • la photocopie d’une pièce d’identité du représentant légal
  • une photographie du représentant légal
  • les statuts de la société où l’édition musicale figure dans l’objet social
  • un extrait K bis
  • la copie de la parution de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales
  • dix partitions éditées graphiquement (formats commerciaux)
  • un exemplaire des contrats de cession et d’édition d’oeuvre musicale, de cession du droit d’adaptation audiovisuelle et les bulletins de déclaration correspondant aux dix oeuvres éditées graphiquement
  • la justification de l’exploitation commerciale de ces dix oeuvres (concert, spectacle, CD ou un DVD, diffusion à la radio, à la télévision ou sur Internet…) 

– Vous êtes une personne physique :

Vous devez remplir un dossier comprenant les mêmes documents que pour les sociétés à l’exception :

  • des statuts de la société
  • de leur publication dans un journal d’annonces légales

 

Musicale Ecriture

Tel: 03.23.84.31.21
contact@musicale-ecriture.com

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